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Il est important de conserver les preuves des sommes avancées pour le compte de l'autre concubin lorsque celui-ci en demande le remboursement le Juge Aux Affaires Familiales de VERSAILLES dans le cadre d'une procédure.
Voir cette actualitéLe concubinage a légalement été défini en 1999 comme étant une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes ...
Voir cette actualitéLa justice pénale des mineurs était jusqu’à septembre dernier régie par la fameuse Ordonnance du 2 février 1945, véritable serpent de mer du droit pénal. Par l’ordonnance n° 2019-950 ...
Voir cette actualitéIl n'est pas rare que le parent chez qui l'enfant réside mette de la distance entre l'enfant et l'autre parent afin que celui-ci voit son droit de visite et d'hébergement réduit. Il résulte que ...
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